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29 Août 2015
Mickael merlen
A l'heure ou l'ANI arrive à grand pas les mutuelles spécialisées en contrat individuelle s'inquiètent cependant certes un avenir difficile avec une perte d'adhérents mais pas une mort certaine. En effet, lors de la m:ise en place d'une mutuelle d'entreprise certain critère pourront permettre aux salariés de garder leur mutuelles actuelle. Attention l'avantage de la participation employeur sera perdu.
=> L’employeur ne peut pas imposer au salarié de se dispenser d’affiliation. L’exercice de la dispense relève de la volonté du seul salarié. Le salarié doit impérativement faire sa demande par écrit, assortie du justificatif correspondant. Ces documents devront être conservés précieusement par l’employeur, en cas de contrôle URSSAF .
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