Mickael Merlen : Généralisation complémentaires santé

Mickael Merlen - Michael Merlen

Généralisation de la complémentaire santé : Introduction

1. 1ier temps : La négociation au niveau des branches professionnelles : Du 01/06/2013 au 30/06/2014 : Terminé (Mais des branches continuent de négocier pour leur secteur d’activité et sont libres de mettre en place de nouveaux accords, à condition qu’ils respectent les minimums de l’ANI)

2. 2ème temps : La négociation au niveau de l’entreprise : Ces dernières, non pourvues d’un régime complémentaire de remboursement de frais médicaux au 30/06/2014 (ou moins favorable que le panier de soin minimum), ont L’obligation de négocier sur ce thème avec leurs délégués syndicaux du 01/07/2014 au 01/01/2016

3. 3ème temps : En cas d’échec des négociations au 01/01/2016, les entreprises devront obligatoirement proposer à l’ensemble de leur personnel une complémentaire santé dans les conditions imposées par la loi Une complémentaire santé d’entreprise imposée par la loi : Au 01/01/2016, toute entreprise n’ayant pas mis en place un système de garanties collectives santé au profit de ses salariés aura l’obligation de souscrire à une offre sur le marché concurrentiel à un niveau minimal de garanties déterminé par la loi.

1. Ce panier de soin minimum devra être mis en place par la voie d’une DUE (décision unilatérale du chef d’entreprise) et financièrement pris en charge par l’employeur à hauteur d’au moins 50 %. 2. Le contenu de cette couverture balai a été déterminé par le Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 devant respecter le minimum du panier de soin (Minimum du panier de soins équivaut au niveau socle de Pro Just (000))

3. Au-delà des spécificités propres à chaque temps la complémentaire santé instaurée dans l’entreprise devra respecter le cahier des charges du contrat responsable ainsi que le décret du 09/01/2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire. 

Avec des spécificités en termes de calendrier selon la date de négociation du contrat collectif / date de l’accord de branche Mise en conformité avec le nouveau contrat responsable pouvant dans certains cas n’intervenir qu’au 1er janvier 2018 (pour les accords de branches / contrats collectifs mis en place avant le 19 novembre 2014)

A défaut, un taux majoré de la taxe spécial sur les conventions d’assurance, ainsi que la perte des exonérations de charges sociales sur le financement patronal de la complémentaire santé, sont encourus.

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