Mickael Merlen : Caractère collectif d'une mutuelle entreprise

Mickael Merlen - Michael Merlen

« C’est le caractère obligatoire du contrat collectif santé qui différencie la participation employeur de la notion d’avantages en nature »

1. La réglementation exige que tous les salariés du collège couvert soient affiliés au contrat, et ce dès leur embauche (ou dès l’expiration de la condition d’ancienneté lorsque il y en a une), afin de pouvoir bénéficier des exonérations de charges sociales. A défaut, le caractère obligatoire du régime n’est plus respecté, et l’employeur encourt un redressement URSSAF

2. Pour bénéficier des exonérations de charges sociales, le régime mis en place doit être collectif, c'est à dire bénéficier à l'ensemble des salariés de l’entreprise;

3. Il peut aussi bénéficier à seulement une partie des salariés, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par le décret n°2025-12 du 09/01/2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

4. Par exception, la loi a toutefois organisé diverses dérogations à l’obligation d’affiliation du salarié, sans que les exonérations de charges sociales ne soient remises en cause : ce sont les dispenses d’adhésion, résultant du décret du 09/01/2012 ainsi que de l’article 11 de la loi Evin. Les dispenses sont à manier avec précaution : il suffit qu’une seule d’entre elle ne soit pas exercée de manière conforme pour entrainer la perte des exonérations sur tout le collège Lorsque l’entreprise ne souhaite pas offrir les mêmes garanties à l’ensemble de ses salariés, le régime catégoriel institué doit donc couvrir une catégorie objective de salarié

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