La Loi Evin - Sortie de groupe

Michael Merlen - Mickael Merlen

Pourquoi la Loi EVIN ?

Dans le but de faciliter l’accès aux soins des "nouveaux retraités"

Explication et évolution de la Loi EVIN :

Les pouvoirs publics ont engagé une refonte de l’article 4 de la Loi EVIN. Le décret n°2017-372 prévoit ainsi un plafonnement progressif des tarifs échelonné sur 3 ans.

Avant le décret qui instaure des modifications à partir de Juillet 2017, l’ancien salarié qui demandait l’application de l’article 4 de la Loi EVIN, bénéficiait des garanties Frais de santé en vigueur dans l’entreprise avec une majoration du tarif qui ne pouvait excéder 50 % de celui applicable pour le régime collectif et obligatoire de l’entreprise. La majoration était donc de 50 % dès la 1ère année de sortie du contrat d’entreprise.

Cela "devenait une double augmentation" :

Exemple : une personnes bénéficiant d'une mutuelle de 100€ mensuel dans son entreprise avec une participation de 50% de son employeur ( Niveau minimum instauré par l'ANI), voyait sa cotisation passer à 150€ dès la première année de retraite sans plus aucune participation employeur soit 100€ d'augmentation.

"Beau cadeau" pour de départ en retraite !

Quelles changements concernant la LOI EVIN 2017 

Désormais, et à compter du 1er juillet 2017, les organismes assureurs doivent prévoir un lissage de l’augmentation tarifaire

• 
  Année 1, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs,
   
• Année 2, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs,
   
•  Année 3, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

Quelles conséquences pour les anciens contrats et les nouveaux contrats LOI EVIN ?

Le décret prévoit une application de ce décret à partir du 1ier Juillet 2017 aux contrats souscrits ou aux adhésions intervenus à compter de cette date.

Ce qui implique dans certaines entreprises la gestion de deux types de contrat Loi Evin:

• Les personnes en retraite avant le 1ier Juillet 2017 se voit appliquer l'ancien contrat Loi Evin ( sortie de groupe) et donc la hausse plafonnée de 50%

• Les personnes en retraite à partir du 1ier juillet 2017 se voit appliquer le nouveau décret Loi Evin et donc bénéficient d'un plafonnement de l'augmentation tarifaire des cotisations de sa mutuelle durant les trois premières années suivant la sortie du contrat collectif et obligatoire

Michael Merlen - Mickael Merlen