La DUE de votre contrat collectif : Critères interdits

Une catégorie ne peut en aucun cas être définie en fonction :

du temps de travail des salariés : Exemple : réserver l’accès aux garanties aux salariés travaillant à temps plein est interdit

de la nature du contrat de travail : Exemple : réserver l’accès aux garanties aux seuls salariés en CDI est interdit

de l’âge du salarié : Exemple : réserver l’accès aux garanties aux salariés de moins de 60 ans est interdit

de l’ancienneté du salarié, sauf exception : Exemple : réserver l’accès aux garanties aux salariés ayant 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise est interdit.

Toutefois, par exception, réserver l’accès aux garanties aux salariés ayant plus de 12 mois d’ancienneté pour les garanties prévoyance, et 6 mois d’ancienneté pour les garanties santé ne remet pas en cause le caractère collectif de ces garanties.

POINT DE VIGILANCE :

Le mandataire social peut-il se greffer sur un collège de salariés ?

Le dirigeant cumule un mandat social et un contrat de travail : La casquette de salarié prime, il est traité comme tous les autres salariés de l’entreprise

Le dirigeant ne cumule pas son mandat social avec un contrat de travail : Doit être assimilé salarié en droit de la sécurité sociale (article 311-3 du CSS) Exemple : gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, présidents CA et DG SA, présidents de SAS… Doit avoir autorisation organe délibérant de la société (PV tenu à disposition de l’URSSAF) Le MS est un article 4 de la CCN de Il relève donc du collège des salariés affiliés à l’ Agirc

INTERDICTION DE LIBELLER UN COLLEGE « MANDATAIRE SOCIAL »

AFFILIATION A TORT D’UN MANDATAIRE SOCIAL = Risque de redressement URSSAF

Il est indispensable de respecter ces aspects techniques lors de la création de votre DUE. En effet, le non respect de ces critères interdits remettra en cause la totalité de votre DUE et des avantages associés au contrat collectif.