Mickael Merlen : Les clauses de désignations

11 Septembre 2015

Rédigé par Michael Merlen - Merlen Mickael et publié depuis Overblog

Mickael Merlen - Michael Merlen

Les clauses de désignations du contrat collectif :

Une entreprise jamais couverte ou créée postérieurement au 16/06/13 n’a aucune obligation de rejoindre l’organisme désigné 

Liberté de choix de l’organisme assureur Une entreprise n’ayant jamais rejoint le désigné alors qu’elle y était obligée par sa CCN, n’a plus l’obligation de le faire aujourd’hui 
Liberté de choix de l’organisme assureur

Une entreprise en cours d’adhésion auprès de l’organisme désigné retrouvera sa liberté à l’échéance de la clause de désignation (cf. dates d’expiration des clauses de désignation santé)

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Michael Merlen - Merlen Mickael: Auteur : Michael Merlen, je travaille dans le domaine de l'assurance et des mutuelles santé depuis plusieurs années, sur mes blogs ou doc, je vous propose des informations sur les questions relatives aux contrats d'assurance, les mutuelles santé, les mutuelles d'entreprises. Ceci reste uniquement des informations et non des conseils.
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