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Michael Merlen informe sur les Assurances et Mutuelles : Michael Merlen spécialiste de l'assurance depuis plus de 10 ans.

Michael Merlen - Fin de la clause d'ancienneté( ancien article 2015)

Michael  Merlen
Michael Merlen
Fin de la clause d’ancienneté pour les mutuelles d’entreprise - Michael Merlen

Le texte : Lettre circulaire ACOSS du 12 août 2015


La circulaire de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) en date du 12 août 2015 porte un coup d’arrêt aux clauses d’ancienneté insérées dans les régimes Frais de santé mis en place dans les entreprises.
Pour rappel, l’article R.242-1-2 du Code de la Sécurité sociale dispose que : « Le fait de prévoir que l'accès aux garanties est réservé aux salariés de plus de douze mois d'ancienneté pour les prestations de retraite supplémentaire et les prestations destinées à couvrir des
risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès, et aux salariés de plus de six mois d'ancienneté pour les autres prestations, ne remet pas en cause le caractère collectif de ces garanties. »


Ainsi, jusqu’à présent, il était possible d’insérer une clause d’ancienneté pouvant être de 6 mois maximum dans un contrat frais de santé conclu par l’employeur.


La circulaire ACOSS du 12 août 2015 met fin à cette pratique en énonçant : « L’article 1er de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 [ANI] prévoit que la couverture santé devra bénéficier à tous les salariés. A cette date, aucun salarié ne pourra être exclu d’une couverture santé au titre d’une clause d’ancienneté d’un contrat. »


La sanction en cas de non-respect :


Redressement URSSAF et perte des exonérations de cotisations Les impacts :


 Au 1er janvier 2016, les clauses d’ancienneté sont prohibées dans les contrats obligatoires
d’entreprise.
Quid des contrats en cours ? Les entreprises vont devoir se positionner et choisir entre courir un
risque URSSAF ou modifier leur acte de mise en place.


De nombreuses Conventions collectives nationales prévoient une condition d’ancienneté, il est vivement recommandé de ne plus tenir compte de ces conditions.


 La solution la plus appropriée étant de modifier l’acte de mise en place afin de supprimer toute référence à une condition d’ancienneté, cela a des incidences sur la remise en cause de la période transitoire dans le cadre des contrats responsables.

Si l’entreprise modifie son acte en vue de supprimer la condition d’ancienneté, elle doit ainsi se mettre en conformité au 1er janvier 2016.


 Effet induit sur la portabilité. Les salariés qui partaient avant d’avoir atteint le seuil de cette
condition d’ancienneté, ne bénéficiaient pas du maintien gratuit des garanties frais de santé.


 Enfin, cela accroît la charge administrative que les entreprises vont devoir supporter dans le cadre des adhésions de leurs salariés et de la portabilité de ses derniers.

Michael Merlen - Mickael Merlen

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A
Merci beaucoup Mchael Merlen pour ces précisions
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