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Michael Merlen informe sur les Assurances et Mutuelles : Michael Merlen spécialiste de l'assurance depuis plus de 10 ans.

La protection sociale du TNS

Michael  Merlen
Michael Merlen

 

Le conjoint collaborateur du Travailleur Non salarié (TNS) est-il éligible à la déduction Loi Madelin ?

 

Qu’est-ce qu’un conjoint collaborateur ?


Certaines conditions doivent être remplies pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur :

- Etre marié ou pacsé avec le chef d’entreprise,
- Etre le conjoint d’un commerçant, artisan, professionnel libéral exerçant en entreprise individuelle, d’un chef d’une TPE, du gérant associé unique d’une EURL, du gérant majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL de moins de 20 salariés,
- Exercer une activité régulière dans l’entreprise sans percevoir une rémunération,
- Ne pas exercer d’activité en dehors de l’entreprise, à l’exception d’une activité salariée ou non salariée inférieure ou égale à un mi-temps,
- Ne pas avoir la qualité d’associé,

Le dispositif Loi Madelin profite au conjoint collaborateur.


Néanmoins, attention aux plafonds de déduction ; en effet, l’article 154 bis du Code général des impôts prévoit des plafonds de déduction des cotisations du TNS qui devront être pris en considérant l’ensemble des cotisations facultatives et celles, versées le cas échéant, par le conjoint collaborateur.


Il faut donc comprendre que les cotisations versées pour le compte du conjoint collaborateur sont déductibles du bénéfice imposable, dans la même enveloppe fiscale que celle du TNS.
Par ailleurs, le conjoint collaborateur peut souscrire un contrat de type Madelin même dans l’hypothèse où le TNS lui-même n’en a pas souscrit pour son propre compte.


Les enfants du TNS ou du conjoint collaborateur sont-ils éligibles à la déduction loi Madelin ?


Les cotisations versées au titre de la protection sociale des enfants du TNS sont admises en déduction du bénéfice imposable dès lors que ceux-ci ont la qualité d’ayant droit du professionnel non salarié au sens de la Sécurité sociale c’est-à-dire qu’ils dépendent du RSI.
Il en est de même pour les enfants du conjoint collaborateur.

 

Michael Merlen - Mickael Merlen

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