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Michael Merlen informe sur les Assurances et Mutuelles : Michael Merlen spécialiste de l'assurance depuis plus de 10 ans.

Déduction fiscale Prévoyance et Retraite Loi Madelin : quel montant ?

Michael  Merlen
Michael Merlen

La Loi « Madelin » du 11 février 1994 offre la possibilité aux Travailleurs Non Salariés de déduire du bénéfice imposable les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire santé.
Les cotisations ainsi versées à ce titre sont déductibles dans des limites spécifiques.

Plafond de déduction fiscale des cotisations pour la prévoyance et la santé :

3.75 % du bénéfice imposable (Bénéfices Industriels et Commerciaux, Bénéfice Non Commercial, rémunération de gérance)
+
7 % PASS*
Avec un total limité à 3 % de 8 PASS*
(soit un plafond fixé à 9 267 € en 2016)

Plafond de déduction fiscale des cotisations de retraite complémentaire :

Au choix dans la limite la plus favorable :
10 % du PASS*
(soit un plafond de 3 861 € en 2016)
OU
10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS*
+ 15 % sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS*

*PASS : Plafond annuel de la Sécurité sociale = 38 616 € en 2016

 

Michael Merlen AMF- Mickael Merlen AMF

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