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Michael Merlen informe sur les Assurances et Mutuelles : Michael Merlen spécialiste de l'assurance depuis plus de 10 ans.

Caractère collectif et obligatoire du régime

Michael  Merlen
Michael Merlen
Caractère collectif et obligatoire du régime

Le caractère collectif et obligatoire est réglementé par le Décret du 08/07/2014.

Les cas de DISPENSES possibles dans une DUE (sous réserve d’obligations conventionnelles imposées) sont les suivants :

1) Les salariés présents dans l’entreprise au jour de lors de la mise en place du régime (article 11 loi Evin applicable uniquement dans les DUE).
2) Les salariés qui bénéficient :
  • d’un contrat d’assurance santé individuel lors de la mise en place des garanties ou lors de leur embauche si celle-ci est postérieure.
  • Ce cas de dispense n’est possible que jusqu’à l’échéance annuelle du contrat individuel. Une attestation d’assurance mentionnant l’échéance du contrat est à fournir par les salariés concernés.
3) Les salariés bénéficiaires :
  • de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC),
  • de l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).

Sont dispensés d’adhérer au régime jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. Le salarié concerné doit justifier annuellement par écrit de la couverture souscrite par ailleurs ainsi que le justificatif qu’ils bénéficient de la CMUC ou de l’ACS.

4) Les salariés couverts, y compris en tant qu’ayant droit, par l’un des dispositifs santé complémentaire suivant :
  • Régime collectif et obligatoire (salariés multi employeurs, contrat du conjoint),
  • Le régime local d’assurance maladie de l’Alsace Moselle,
  • Le régime des fonctionnaires et agents publics de l’État ou des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière (décrets des 19/09/07 et 8/11/11) ou des industries électriques et gazières,
  • Un contrat « Madelin » (loi du 11 février 1994). Les salariés doivent justifier chaque année de la couverture dont ils bénéficient par ailleurs.
5) Les salariés en CDD, apprentis ou temps partiel dans les conditions suivantes :
  • CDD ou apprentis (lorsque ce contrat est d’une durée égale ou supérieure à 12 mois, le salarié devant justifier d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs),
  • contrat à temps partiel et d’apprentis si la cotisation salariale est au moins égale à 10% de leur rémunération.
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